L4D Learning for Democracy

" La Commission européenne a rendu public, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la
protection des données à caractère personnel, qui refond l’ensemble du cadre juridique européen
issu de la directive de 1995. Si ce projet comporte de nombreuses avancées, notamment en termes
de renforcement des droits du citoyen et de mise en conformité des entreprises, le mécanisme de
régulation proposé, fondé sur le critère de « l’établissement principal », n’est pas adapté à l’univers
numérique. Il est donc proposé de mettre en place une autre gouvernance, tirant le meilleur des
approches juridiques latines et anglo-saxonnes et faisant de la protection des données personnelles
un avantage pour les entreprises, un nouvel espace de droit pour le citoyen et une opportunité de
renforcer l’intégration européenne."