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RGPD du Parlement européen relatif à la protectiondes personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 26 avril 2016 (entrée en vigueur le 25 mai 2018)

    REGULATION (EU) 2016/679 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL     of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General ...

2154 days ago