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ACTA : la Commission européenne y renonce pour de bon

Sujet: Politique Suivre via: RSS 2Réactions 2 inShare plus + ACTA : la Commission européenne y renonce pour de bon Juridique : Si ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement)avait été rejeté par le Parlement, la Commission européenne n’avait pas totalement renoncé malgré tout,...

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4045 days ago